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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. L’aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu est versée selon les règles prévues à la section I du chapitre IV.
D. 1266-2021, a. 116.
En vig.: 2021-10-13
116. L’aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu est versée selon les règles prévues à la section I du chapitre IV.
D. 1266-2021, a. 116.
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